Conditions Générales d'Utilisation

Identification des Parties

EdenPay est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros ayant son siège social au 33 rue Sauffroy 75017 Paris France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 803 291 830. EdenPay est propriétaire et gérant du site internet www.edenpay.com.

La société Lemon Way, qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement vers la société EdenPay, ayant son siège social au 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil sous Bois, agréée en tant qu'Etablissement de Paiement en France par l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) sous le numéro 16568.

Toute personne naviguant sur le Site internet www.edenpay.com, qu'elle soit Utilisateur des services proposés ou Visiteur, qui doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU").

Présentation du Service

Dans le cadre du site web www.edenpay.com et du service associé, EdenPay permet à un utilisateur de bénéficier d’un n° de carte de paiement virtuelle pour procéder à des transactions sur un ensemble de sites commerçants référencés, selon les présentes CGU.

Les Utilisateurs bénéficient de la possibilité de payer ces transactions après réception et vérification des marchandises commandées au moyen de leur Carte Bancaire habituelle (« moyen de paiement enregistré »), selon les présentes conditions.

Définitions

Carte Bancaire : Moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un réseau de cartes dont le logo est indiqué sur ladite carte. La Carte Bancaire est la propriété du payeur, Utilisateur ou non du Service. La liste des réseaux de Cartes Bancaires acceptés par EdenPay et son partenaire Lemon Way dans le cadre du Service est publiée sur le Site internet. La liste des Cartes Bancaires acceptées peut être modifiée par Lemon Way à tout moment sans notification préalable.

Compte de Paiement : Compte virtuel créé par Lemon Way et crédité par EdenPay pour le compte de l’utilisateur, contre son engagement de remise des fonds, manifesté par une autorisation acceptée par la banque de l’utilisateur sur sa carte bancaire. Ce compte et le numéro de carte de paiement virtuelle qui lui est rattaché ne peuvent être utilisés que dans le cadre des Services et permettent la réalisation d’opérations de paiement au sens de l’article L134-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Contrat ou CGU : Ensemble contractuel liant l’Utilisateur et EdenPay et Lemon Way, composé des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que des conditions générales d’utilisation de Lemon Way, disponibles en annexe sous forme de lien web.

Date de livraison prévue : Date de livraison relevée, par l’extension EdenPay, sur le site commerçant référencé sur lequel est effectuée la transaction autorisée, ou calculée à défaut par EdenPay en l’absence de relevé, ou fournie par l’utilisateur. Cette date de livraison ne peut pas être postérieure à 15 jours à compter de la transaction autorisée.

Equipements : Matériels et logiciels appartenant à l’Utilisateur et utilisés par ce dernier pour les besoins du Service, dont il est seul et exclusivement responsable (téléphone mobile, ordinateur, tablette…).

Espace Personnel : Espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser le Service, accessible sur le Site Internet par la saisie de ses Identifiants Personnels.

Extension EdenPay : Applicatif téléchargé par l’utilisateur dans son navigateur pouvant servir à payer sur un site commerçant référencé.

Identifiants Personnels : Identifiant et mot de passe choisis par l’Utilisateur sur le Site Internet conformément aux conditions générales d'utilisation de la société EdenPay. Ils permettent d’effectuer des opérations sur le compte de paiement le cas échéant. Les Identifiants Personnels constituent un « dispositif de sécurité personnalisé » au sens du Code monétaire et financier, placé sous la garde du Client et dont il est seul responsable.

Incident de livraison : Est considéré comme un incident de livraison, tout évènement lié à un bris de marchandise durant son transport, ou à une non-conformité de la commande réceptionnée à l’exception de tout autre événement.

Jour ouvrable : Jour au cours duquel EdenPay exerce une activité permettant d’exécuter les transactions (7 jours sur 7, 24h sur 24), et où son prestataire de services de paiement exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement sous réserve des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

Livraison non-conforme : Etat final d’une Transaction pour laquelle l’Utilisateur a eu recours à la médiation EdenPay et ayant fait l’objet soit d’une annulation de commande de la part du commerçant, soit d’un arbitrage EdenPay en faveur de l’Utilisateur.

Moyen de paiement enregistré : Carte Bancaire renseignée par l’utilisateur lors de son inscription au service ou lors de la réalisation d’une transaction.

Numéro de carte de paiement virtuelle : Numéro de carte de paiement Mastercard, non associé à une carte en plastique, émis par la société CardsPrepaid-Bankable, sous-traitant d’EdenPay, à la demande de l’utilisateur via l’extension EdenPay et crédité par EdenPay contre l’ engagement de remise des fonds de l’utilisateur, lors d’une demande de paiement sur un site commerçant référencé, et associé à son Compte de Paiement. Ce Numéro de carte de paiement virtuelle permet la réalisation de l’opération de paiement sur le site commerçant référencé. La carte reste la propriété d’EdenPay qui la met à disposition de l’utilisateur selon les conditions décrites aux présentes CGU.

Partenaire bancaire : Organisme bancaire partenaire d’EdenPay.

Service(s) EdenPay : Désigne les services offerts par la société EdenPay et ses partenaires Lemon Way et CardsPrePaid-Bankable depuis le site www.edenpay.com, site internet dont EdenPay est propriétaire et gestionnaire, et via les applications fournies sous forme d’extension dans le navigateur de l’utilisateur, dont le service de débit après réception et vérification.

Service de Débit après réception et vérification : Mode de paiement qui permet à un Utilisateur de ne régler ses achats qu’après la vérification et la réception de ces derniers selon les présentes conditions contractuelles.

Sites commerçants référencés : Désigne les sites internet sur lesquels le service EdenPay fonctionne, selon une liste établie par EdenPay.

Transaction autorisée : Transaction enregistrée sur un site commerçant référencé par EdenPay et réglée par l’utilisateur lors d’une demande de paiement par un numéro de Carte de paiement Virtuelle émise par CardsPrepaid-Bankable, au moyen de l’extension EdenPay. En outre, la Transaction doit avoir été effectuée à partir de la France Métropolitaine et la livraison physique de marchandise(s) associée à cette Transaction doit avoir lieu en France Métropolitaine exclusivement.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, agissant à titre personnel, utilisant le Service mis en place par EdenPay, inscrite sur le site internet www.edenpay.com et qui peut utiliser l’extension EdenPay afin de réaliser des transactions sur les sites référencés.

Visiteur : Désigne l'internaute non Utilisateur qui se rend sur le site internet www.edenpay.com.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société EdenPay propose l'accès à ses Services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société EdenPay, la société Lemon Way, et leurs prestataires éventuels, et les Visiteurs et les Utilisateurs du Site.

Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site www.edenpay.com et de ses applications accessibles via l’extension EdenPay.

Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Acceptation des CGU

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.

En cas de refus des présentes CGU, le Visiteur doit quitter le site internet www.edenpay.com. Toute personne (Utilisateur ou Visiteur) qui utilise le Site, que cette utilisation se traduise par l’inscription au service, le téléchargement de l’extension EdenPay dans le navigateur de ladite personne, et son utilisation effective ou non, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être lié.

Admission

En utilisant le Site et les applications EdenPay, le Visiteur ou l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services EdenPay et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins non professionnelles, licites et conformes aux bonnes mœurs.

Inscription, identifiants et accès au service

Conditions nécessaires pour devenir utilisateur

L'inscription sur le site internet www.edenpay.com est obligatoire pour utiliser les services et l’extension EdenPay et accéder à l’espace personnel.

Pour devenir Utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du Site. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, le Visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans la boîte personnelle du Visiteur.

L'Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son Compte. EdenPay ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un Utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un Utilisateur.

Il est précisé que l’application EdenPay est aujourd’hui fournie sous forme d’une extension disponible pour le navigateur internet Chrome accessible depuis le site EdenPay ou via le Chrome Web Store pour les extensions. Il est du seul ressort de la société EdenPay de décider de proposer cette application pour d’autres navigateurs et sur d’autres plateformes.

EdenPay peut être souscrit par toute personne physique majeure, agissant à titre personnel, au moins titulaire d’un Moyen de Paiement, à savoir d’une carte bancaire rattachée à un compte bancaire à vue ouvert dans les livres d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement établi en France Métropolitaine ou en Belgique.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas solliciter plus d’une inscription à EdenPay. En cas d’inscriptions multiples, EdenPay pourra suspendre l’accès aux profils concernés.

Conservation des identifiants

L’Utilisateur doit systématiquement conserver son identifiant et son mot de passe secrets. Son identifiant et son mot de passe et tous les autres dispositifs de sécurité et autres codes transmis par EdenPay à l’Utilisateur, sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que son identifiant et son mot de passe ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe permettant d’accéder à EdenPay. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à:

1. - n’écrire nulle part et en aucun cas son mot de passe et tous les autres dispositifs de sécurité et autres codes transmis par EdenPay à l’Utilisateur, même sous une forme codée ;
2. - toujours utiliser son identifiant et son mot de passe à l’abri de toute surveillance d’un tiers ;
3. - consulter son espace personnel EdenPay régulièrement pour détecter toute opération suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis par les procédures d’accès à EdenPay. Lorsqu’il choisit ou modifie son mot de passe, l’Utilisateur veille à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables (comme par exemple son identifiant, son nom, ou prénom ou date de naissance ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.) et plus généralement un mot ou une combinaison de mots du dictionnaire, un mot à l’envers, un mot suivi d’un chiffre ou d’une année, un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, un autre site web, etc.)). L’Utilisateur s’assure notamment de choisir un mot de passe suffisamment long et composé, chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres et des signes de ponctuation ou caractères spéciaux, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules. EdenPay pourra, à sa discrétion, imposer un format obligatoire de mot de passe et une date d’expiration des mots de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra accéder aux services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur un ordinateur ou tout dispositif similaire son mot de passe, ni à l’envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tel que courriel simple ou sms. L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur l’ordinateur ou tout autre dispositif similaire après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Ces mesures de sécurité s’appliquent sans préjudice de celles que la banque émettrice des Moyens de Paiement Enregistrés pourrait exiger de l’Utilisateur lors de l’utilisation desdits Moyens de Paiement.

Réseau et équipements informatiques

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers tout équipement adéquat, par exemple un ordinateur ou tout autre dispositif similaire. Pour accéder aux Services de Paiement, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques telles que décrites ci-dessous.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, de ses logiciels et de son accès à Internet lui permettent d’accéder au Site Internet d’EdenPay en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique et de sa liaison à Internet. L’Utilisateur aura pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux Services fournis à l’Utilisateur. L’Utilisateur mettra tout en œuvre pour préserver cette sécurité. L’Utilisateur s’assurera en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques d’EdenPay. En particulier, l’Utilisateur s’assurera de la sécurité de son ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

En outre, l’Utilisateur déclare qu’il est familier avec Internet et qu’il a connaissance des caractéristiques techniques y afférentes, en particulier des performances techniques et des temps de réponse pour télécharger ou transférer des informations sur Internet.

Par ailleurs, l’Utilisateur est conscient qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à Internet de son choix pour accéder à Internet et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur est conscient qu’il lui appartient de sélectionner son fournisseur d’accès à Internet et de fixer les modalités de ses relations avec ce dernier. EdenPay ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès à Internet et à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à Internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques, aux consignes de sécurité et à toute autre consigne donnée par EdenPay. De telles autres consignes pourront être données selon les modes de communication convenus avec l’Utilisateur.

Dans des circonstances normales, les Services sont accessibles à travers le Site Internet d’EdenPay (sauf indisponibilité dudit site, par exemple en cas de maintenance). Pour réduire les risques d’accès par des tiers non autorisés aux Services mis à disposition de l’Utilisateur, il est recommandé à l’Utilisateur de se connecter directement au site web et non indirectement, par exemple en cliquant sur des liens hypertextes présentés sur d’autres sites web. Les risques supplémentaires liés à une connexion indirecte au Site Internet d’EdenPay sont supportés exclusivement par l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra se connecter au Site Internet d’EdenPay pour une période de temps limitée et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé ses opérations. Dans ce contexte, l’Utilisateur comprend qu’une fois connecté, il reste connecté au Site Internet d’EdenPay jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du site web. La déconnexion d’EdenPay n’est pas automatique.

EdenPay n’est pas responsable des dysfonctionnements liés à l’utilisation du service si le problème est imputable à l’Utilisateur ou aux outils de télécommunication qu’il utilise.

Notification en cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou tout information enregistrée

L’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à EdenPay via son espace personnel, par e-mail ou par téléphone, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiant, mot de passe ou tout Moyen de Paiement enregistré pour EdenPay, notamment sa carte bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de la banque émettrice des Moyens de Paiements concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition. Il s’engage à confirmer dès que possible une telle notification par écrit au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse suivante : EdenPay, 33 rue Sauffroy 75017 Paris.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi EdenPay dans la clarification des circonstances et des autres informations relatives à ces perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par EdenPay.

Après ce signalement de l’Utilisateur à EdenPay, aucune opération ne pourra être effectuée par l’Utilisateur au moyen des identifiant et mot de passe et/ou selon le cas du Moyen de Paiement perdu, volé ou détourné. En cas de doute sur le Moyen de Paiement perdu, volé ou détourné, EdenPay se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations pouvant être effectuées par l’Utilisateur.

Par ailleurs, EdenPay pourra également bloquer le service :

1. - suite à des problèmes techniques ou de sécurité, par exemple en cas de tentatives de piratage ;
2. - lorsque EdenPay a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction(s) suspecte(s), et avant même d’avoir reçu une notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants de l’Utilisateur et de tout Moyen de Paiement enregistré;
3. - lorsqu’une disposition légale oblige EdenPay à un tel blocage ou pour toute autre raison légitime.

EdenPay notifiera ce blocage à l'Utilisateur par e-mail, si possible avant le blocage effectif du service, en lui indiquant le moyen de régulariser sa situation – excepté dans les cas où une disposition légale le lui interdit. A l’issue de cette régularisation, l'accès au service sera rétabli dans les meilleurs délais.

EdenPay ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter du blocage du service et/ou d’un éventuel défaut/retard de l’information concernant ledit blocage, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. En outre, EdenPay ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables du blocage du service suite à une notification de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou événement semblable par un tiers qui s’identifie comme l’Utilisateur ou se présente comme étant un proche de l’Utilisateur.

Produits éligibles au Service de paiement EdenPay

L’utilisateur est autorisé à employer EdenPay pour l’achat de produits physiques uniquement, sur les sites commerçants référencés, acquis pour un usage personnel et non professionnel, livrés à une adresse physique, située en France Métropolitaine ou en Belgique, où se trouve l’utilisateur, ou à défaut retirés dans un point relais ou en magasin par l’utilisateur.

Sont exclus :

1. -tous les services et biens immatériels dont les voyages, séjours, etc.
2. -les produits physiques non éligibles au droit de rétractation de 14 jours en Vente à Distance tel que défini par le Code de la Consommation, notamment, mais pas exclusivement : denrées périssables, produits réalisés sur mesure, produits d’occasion, produits culturels descellés par l’utilisateur (DVD, CD, etc.)
3. -les produits qui ne sont pas directement vendus par le site référencé, mais par un vendeur professionnel ou particulier qui utilise le site référencé comme une place de marché ; plus généralement tous les transactions pour lesquelles le commerçant référencé n’est pas responsable de la bonne fin de la transaction vis-à-vis de l’utilisateur
4. -les produits livrés au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la date de commande
5. -les transactions dont le montant est supérieur à 1 000 euros.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’extension EdenPay ne peut repérer tous les cas de figure concernés par lesdites exclusions et s’engage à ne pas utiliser le service dans un cadre non autorisé. A défaut, il accepte que sa transaction fasse l’objet d’une annulation telle que prévue à l’article 8.6.

Fonctionnement du Service EdenPay

Dans le cadre du site internet www.edenpay.com et des services associés, EdenPay permet à un utilisateur de bénéficier d’un numéro de carte de paiement virtuelle pour procéder à des paiements sur un site commerçant référencé.

Les Utilisateurs bénéficient de la possibilité de régler cet achat après réception et vérification des marchandises commandées au moyen de leur Carte Bancaire habituelle (« moyen de paiement enregistré »), selon les présentes conditions.

Si, lors de la livraison de ses achats, l’Utilisateur constate un incident de livraison ou souhaite exercer son droit de rétractation, il peut également, sous conditions, faire appel à l’arbitrage EdenPay afin d’étudier son cas et ainsi suspendre la phase de paiement de sa Transaction. Son débit bancaire est alors suspendu jusqu’au prononcé de la décision finale de l’expert EdenPay.

Procédure applicable pour réaliser une opération de paiement

Lors de sa visite ou de sa commande sur un site internet référencé, l’utilisateur est informé via l’extension EdenPay de la possibilité d’utiliser le service pour procéder à son opération de paiement.

Si l’utilisateur n’est pas encore identifié, il est invité à le faire sur l’extension EdenPay pour procéder audit paiement. L’identification dans la fenêtre du navigateur proposée par l’extension permet à l’utilisateur de se connecter à son espace personnel EdenPay.

Sur la page du site internet référencé permettant à l’utilisateur de valider son choix de paiement, l’extension EdenPay propose à l’utilisateur identifié d’utiliser le service en cliquant sur le bouton dédié dans la fenêtre du navigateur affichée par l’extension.

L’absence d’identification empêche la réalisation de la transaction.

Acceptation des CGU EdenPay et CGU/CGV du commerçant

Après choix du mode de paiement EdenPay, l’utilisateur suit la procédure suivante : le montant de l’opération de paiement correspondant au prix du bien ou de la prestation concernée s’affiche dans la fenêtre du navigateur générée par l’extension. L’utilisateur vérifie que ce montant correspond bien à celui proposé par le site internet référencé.

L’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à valider également les conditions générales d’utilisation ou de vente du site internet référencé. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation des CGU ou CGV du commerçant électronique et l’utilisateur donne mandat à EdenPay pour les valider via son navigateur s’il n’a pas procédé à cette validation par lui-même en cliquant dans la page concernée du site internet référencé.

Page de paiement EdenPay

Par la suite, l’utilisateur est redirigé vers une fenêtre de paiement affichée par l’extension EdenPay où il peut (i) utiliser son Moyen de Paiement enregistré s’il en a déjà un ou (ii) utiliser et enregistrer les coordonnées d’un nouveau Moyen de Paiement (type de carte bancaire, n° de la carte, expiration, code de sécurité (CVC) et, éventuellement, donner un nom à sa carte bancaire) puis il valide.

L’Utilisateur peut vérifier les caractéristiques de son paiement au profit du site Internet référencé, avant de confirmer les informations fournies pour exprimer son acceptation.
Cette acceptation / validation vaut consentement de l’Utilisateur à :

1. - la création du Compte de Paiement et l’émission par la société EdenPay de l’instrument de paiement qui y est rattaché, sous forme de numéro de carte de paiement virtuelle, pour le compte de l’utilisateur
2. - l’exécution de l’ordre de paiement du site référencé par la société CardsPrepaid-Bankable, partenaire d’EdenPay, au moyen du numéro de carte de paiement virtuelle.

En renseignant ses informations concernant ses Moyens de Paiement, l’Utilisateur accepte que ses coordonnées bancaires soient conservées pour utilisation ultérieure des Services de Paiement par la société Lemon Way. Il est précisé que la société Lemon Way fait l’objet d’une certification de conformité à la norme PCI-DSS (standard de sécurité en matière de moyens de paiement) et en particulier que le cryptogramme visuel des cartes bancaires n’est jamais conservé. Ni EdenPay, ni Lemon Way ne conservent l’intégralité des informations bancaires du moyen de paiement de l’utilisateur.

Validation du paiement EdenPay

La validation de la demande de paiement effectuée par l’Utilisateur entraîne une demande d’autorisation carte bancaire effectuée par EdenPay via son partenaire Lemon Way et portant sur le montant total de la Transaction faisant l’objet de cette demande de paiement. Cette demande d’autorisation est effectuée sur la carte bancaire enregistrée par l’Utilisateur lors de la validation de la Transaction.

La réussite de cette autorisation vaut engagement de remise des fonds de l’utilisateur à EdenPay, qui préfinance le compte de paiement de l’utilisateur et l’instrument de paiement qui y est rattaché.

=> Autorisation de prélèvement par carte bancaire accordée
Si l’autorisation carte bancaire est accordée par l’établissement bancaire qui a émis la carte de paiement concernée, la Transaction est alors validée et le paiement éventuel s’effectue selon les articles 8.5 et suivants au moyen du Compte de Paiement et du numéro de carte de paiement virtuelle rattaché. Cette autorisation n’entraîne pas de débit automatique du montant de la Transaction sur le moyen de paiement enregistré. Ce débit n’intervient que suite à la confirmation de livraison et du débit associé par l’Utilisateur, conformément à l’article 8.7 et suivants.

=> Autorisation de prélèvement par carte bancaire refusée
Si l’autorisation carte bancaire est refusée par l’établissement bancaire qui a émis la carte de paiement concernée, EdenPay doit refuser la Transaction, l’engagement de remise des fonds de l’utilisateur ne pouvant être assuré. EdenPay propose dans ce cas à l’utilisateur de procéder à la transaction en utilisant un nouveau moyen de paiement. L’utilisateur peut également utiliser un autre moyen de paiement que celui proposé par EdenPay sur le site référencé. Le compte de paiement et le numéro de carte de paiement virtuelle rattaché ne sont alors pas créés.

L’autorisation de prélèvement accordée sur la Carte de Paiement de l’utilisateur par sa banque constitue un engagement de remise des fonds, permettant à EdenPay de préfinancer la transaction et à ses partenaires bancaires de créer le compte de paiement et le numéro de carte de paiement virtuelle rattaché.

Utilisation de la carte virtuelle pour payer le commerçant

Conformément aux instructions de paiement de l’utilisateur, la carte de paiement virtuelle est ensuite utilisée pour payer l’achat de l’utilisateur sur le site référencé.

En cas d’annulation de la transaction par le commerçant, ou en cas d’annulation par Lemon Way, CardsPrepaid-Bankable, ou EdenPay ou en cas d’erreur technique, la Carte de Paiement Virtuelle est immédiatement annulée, ainsi que l’engagement de remise des fonds donné par l’utilisateur (annulation de l’autorisation passée sur sa carte de paiement). L’utilisateur est alors informé de sa possibilité de renouveler la transaction via EdenPay ou tout autre mode de paiement proposé par le site internet référencé.

Confirmation du paiement au commerçant

Dans le cas où la transaction avec la carte de paiement virtuelle est bien réalisée, l’utilisateur dispose d’une créance sur le commerçant au titre de sa transaction, sans que son engagement de remettre les fonds à EdenPay soit éteint.

Une confirmation finale de l’opération de paiement s’affiche à l’écran et un e-mail de confirmation est envoyé à l’utilisateur.

L’Utilisateur est informé que EdenPay ou LemonWay ou CardsPrepaid-Bankable peuvent procéder à des contrôles supplémentaires avant de valider définitivement sa Transaction. Ces contrôles peuvent notamment résulter dans l’annulation d’une Transaction préalablement autorisée. L’Utilisateur est alors prévenu par courrier électronique sur l’adresse de messagerie associée à son espace personnel. Cette annulation de transaction peut prendre la forme suivante, au choix d’EdenPay ou de Lemon Way ou de CardsPrepaid-Bankable:

1. -soit une annulation complète de la commande, si elle est possible avant autorisation effective du commerçant sur le numéro de carte de paiement virtuelle généré au moyen du service EdenPay. Dans ce cas, les obligations des différentes parties aux CGU disparaissent : la carte de paiement virtuelle et le compte de paiement au profit de l’utilisateur sont supprimés, ainsi l’engagement de remise des fonds par l’utilisateur.
2. -soit le débit effectif et immédiat du moyen de paiement enregistré par l’utilisateur, notamment si le numéro de carte de paiement virtuelle a déjà été utilisé par le commerçant pour une autorisation ou un débit portant sur la transaction. Dans un tel cas, les obligations des différentes parties aux CGU disparaissent : l’engagement de remise des fonds par l’utilisateur est réalisé par le débit de son moyen de paiement.

Cette annulation de transaction peut survenir dans tous les cas de transaction non autorisée, et notamment dans les cas suivant :

1. -utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation du service
2. -utilisation de la carte virtuelle de paiement par l’utilisateur pour un autre usage que celui prévu aux présentes CGU, notamment : sur un autre site que le site référencé par EdenPay objet de la demande de paiement ; pour un montant différent de celui pour laquelle une autorisation avait été obtenue sur le moyen de paiement enregistré de l’utilisateur ; pour l’achat de produits non éligibles au service EdenPay
3. -utilisation non autorisée par le client ou par la banque émettrice de son moyen de paiement enregistré
4. -tout élément susceptible de remettre en cause l’engagement de remise des fonds par l’utilisateur autre que ceux visés dans le recours à l’arbitrage EdenPay.

Paiement après réception et vérification des marchandises sur la carte bancaire de l’utilisateur

Afin de connaître l’état de livraison d’une commande payée via le service, EdenPay met à disposition de l’Utilisateur une interface de gestion dédiée dans son espace personnel qui lui permet de signaler la réception de toute Transaction.

L’Utilisateur reconnaît que les données qu’il transmet au sein de cette interface de gestion lui sont opposables et notamment celles ayant trait à la confirmation de l’acceptation d’une livraison et de son débit associé ou à la confirmation d’un incident lié à la livraison.

Toutefois, cette communication entre EdenPay et l’Utilisateur peut s’effectuer par d’autres moyens choisis par EdenPay. Les procédures mises en place au sein de l’interface de gestion conduisent à une confirmation de l’acceptation de la livraison et à l’acceptation du débit associé conformément aux articles 8.7 et suivants, ou à la confirmation d’un incident lié à la livraison conformément à l’article 8.8.

L’Utilisateur autorise EdenPay à le contacter via tout support (courrier électronique, téléphone, fax…) afin de permettre le bon fonctionnement du service et d’obtenir notamment l’information sur la livraison effective d’une commande réglée via le service.

La confirmation, par l’Utilisateur, de l’acceptation d’une livraison et de son débit associé, concernant une commande entraîne le paiement de cette commande à EdenPay. Cette confirmation doit avoir été effectuée sur l’interface de gestion EdenPay. Ce paiement est effectué sous forme de débit du moyen de paiement enregistré par l’utilisateur pour lequel une autorisation a été reçue lors de la commande, pour un montant égal à celui pour lequel la transaction a été enregistrée.

L’Utilisateur reconnaît que la procédure de confirmation de l’acceptation d’une livraison et de son débit associé présente les garanties nécessaires à exclure tout type d’erreur de saisie.

Le débit est effectué à partir du jour de la confirmation de la livraison de la commande et de son débit associé par l’Utilisateur.

Afin de permettre le bon fonctionnement du service, l’Utilisateur s’engage à répondre aux demandes d’EdenPay concernant le statut de la commande (Commande livrée et acceptée ou commande non livrée ou incident de livraison ou exercice du droit de rétractation, etc.) dans les meilleurs délais et sur l’interface de gestion.

A compter de la date de livraison prévue, EdenPay interrogera systématiquement l’Utilisateur pendant 14 jours afin d’obtenir le statut de la commande.

L’Utilisateur accepte d’une part, qu’une absence de réponse de sa part aux demandes formulées par EdenPay, sur l’interface de gestion, concernant le statut d’une commande à l’expiration de ce délai de 14 jours soit interprétée comme une confirmation de livraison et de son débit associé et d’autre part, les conséquences de cette interprétation en termes de paiement.

Confirmation de non-livraison ou d’un incident de livraison ou exercice du droit de rétractation

L’Utilisateur peut recourir, s’il le désire, à la médiation EdenPay sans préjudice des autres voies de recours existantes en l’absence de réception à la date de livraison prévue ; ou en cas d’incident de livraison concernant la Transaction ; ou en cas de non-conformité de la commande reçue ; ou en cas d’exercice de son droit de rétractation. Il signale le cas sur son interface de gestion et ouvre un dossier de litige concernant la commande. Le recours à la médiation suspend la phase de paiement de la Transaction effectuée par l’Utilisateur à la décision finale de l’expert EdenPay.

Le recours à la médiation EdenPay dans un autre cas que ceux décrits par le présent article est impossible. Si l’Utilisateur ne respecte pas la procédure décrite ci-dessus, il ne pourra bénéficier des dispositions propres à la médiation EdenPay.

Le recours à la médiation est possible tant que l’Utilisateur n’a pas confirmé l’acceptation de la livraison et du débit associé à une commande dont le règlement a été effectué au moyen du service et ce, pendant les 14 jours qui font suite à la date de livraison prévue indiquée par le site commerçant référencé chez qui l’achat a eu lieu.

La confirmation, par l’Utilisateur, de l’acceptation de la livraison et du débit associé l’empêche d’avoir recours à la médiation EdenPay. L’Utilisateur est également informé qu’il ne peut ouvrir qu’un seul dossier de litige en rapport avec une commande dont le règlement a été effectué via le service. L’exercice de tout droit ou action de l’Utilisateur dont il disposerait au titre de la Transaction doit dès lors être effectué directement auprès du marchand conformément à la réglementation en vigueur.

Le recours à la médiation EdenPay sur l’interface de gestion suspend le débit d’une Transaction. Il s’effectue directement sur l’interface au sein de l’espace personnel.

Cet espace permet notamment à l’Utilisateur, à un expert EdenPay, ainsi qu’à un représentant éventuel du site commerçant référencé chez qui l’achat, objet du recours à la médiation, a été effectué, de dialoguer, et ainsi comprendre l’origine du problème.

L’Utilisateur reconnaît également que tout type de communication effectué à son initiative dans le cadre de la gestion d’un d’incident n’est opposable aux parties dans le cadre de la procédure d’arbitrage, que si cette dernière a été effectuée au sein du dossier de litige ouvert sur l’interface de gestion.

Dans tous les cas, et au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la date de la Transaction, un expert EdenPay décidera de la suite à donner au problème constaté. Dès lors, il arbitrera la situation soit en faveur de l’Utilisateur, soit en sa défaveur. A titre exceptionnel, ce délai de 30 jours pourra être dépassé sur décision de l’expert EdenPay.

Toutes les décisions rendues par un expert dans le cadre d’une procédure d’arbitrage le sont à la suite d’un examen précis de la situation. Dés lors, toute décision rendue par l’expert en défaveur de l’Utilisateur sera motivée.

Si l’Utilisateur recourt à la médiation, il déclare accepter les principes de fonctionnement de la médiation. L’Utilisateur accepte ainsi les décisions rendues par l’expert dans le cadre de la procédure et les conséquences de ces décisions en matière de paiement de la Transaction.

En parallèle ou à l’issue de la procédure d’arbitrage, il conserve le droit d’entamer toute action judiciaire qu’il estimera utile auprès de la juridiction compétente, notamment s’il estime ne pas être d’accord avec la décision rendue par l’expert.

Retour de marchandises

Dans le cadre d’un recours à la médiation EdenPay, si la décision de l’expert nécessite le retour de la marchandise commandée au site commerçant référencé chez qui l’achat a été effectué, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions de retour suivantes :

1. - Retour de la marchandise, objet du recours à l’arbitrage, par un système de transport permettant une traçabilité du retour en question (ex. : Colissimo Suivi)
2. - Souscription d’une assurance transport garantissant un montant équivalent au matériel commandé en cas d’avaries pendant le transport (bris ou perte de colis).

Le non respect des conditions de retour de marchandises évoquées ci-dessus entraîne de plein droit, en cas de litige, la perte du bénéfice pour l’Utilisateur des conséquences d’une décision rendue en sa faveur par l’expert. Ladite décision sera alors défavorable à l’Utilisateur.
Les modalités de prise en charge du retour seront indiquées par l’expert EdenPay dans le cadre de la procédure initiée par l’Utilisateur.

Décision de l’expert EdenPay en faveur de l’Utilisateur : annulation

Une décision rendue par l’expert en faveur de l’Utilisateur empêche le débit du moyen de paiement enregistré de l’utilisateur. Cette décision peut être subordonnée à l’accomplissement préalable d’actions supplémentaires ou directives demandées à l’Utilisateur par l’expert (exemple: Retour de marchandise à destination du site Internet où l’achat avait été effectué initialement afin d’obtenir une décision favorable). L’absence de l’accomplissement des actions supplémentaires ou des directives demandées par l’expert à l’Utilisateur, au sein de son interface de gestion dans le cadre d’une procédure d’arbitrage conduit automatiquement à une décision défavorable.

L’Utilisateur déclare accepter les conséquences d’une absence de l’accomplissement des actions supplémentaires demandées par l’expert.

L’utilisateur doit avoir signifié au commerçant l’annulation de sa commande et la demande de remboursement de sa créance par le commerçant selon les voies légales de recours (LRAR au commerçant) et via l’interface de gestion. En l’absence de remboursement dans un délai raisonnable par le commerçant, l’utilisateur donne ordre à EdenPay et à CardsPrepaid-Bankable, émetteur de la carte de paiement virtuelle d’émettre un impayé pour litige commercial en son nom et lui donne l’autorisation de récupérer le montant de sa créance par tout moyen. La décision en faveur de l’utilisateur éteint l’engagement de remise des fonds de l’utilisateur à EdenPay. L’utilisateur s’engage à mettre à disposition d’EdenPay l’ensemble des pièces nécessaires à l’annulation de la transaction par émission d’un impayé pour litige commercial, en particulier copie des correspondances électroniques et physiques avec le commerçant, copie de la preuve d’accusé-réception de l’annulation de commande et de demande de remboursement de sa créance sur le commerçant, et le cas échéant, copie d’une preuve de retour des marchandises avec réception sans réserve de la part du commerçant.

Décision de l’expert EdenPay en défaveur de l’Utilisateur

Une décision rendue par l’expert EdenPay en défaveur de l’Utilisateur entraîne automatiquement le paiement de la Transaction concernée.

La décision de l’expert EdenPay rendue en défaveur de l’Utilisateur entraîne le débit de la carte bancaire de l’Utilisateur d’un montant égal à celui de la Transaction concernée par cette décision. Ce débit est effectué à partir de la date de la décision de l’expert.

Débit de l’utilisateur sur sa carte bancaire

Dans tous les cas de validation de la livraison explicite ou par défaut et dans les cas de médiation en défaveur de l’utilisateur, seule la remise effective des fonds par débit de la carte bancaire du client éteint son engagement de remise des fonds. A défaut de remise de ces fonds, EdenPay est habilité à procéder à toute mesure de recouvrement pour éteindre la créance sur l’utilisateur, en particulier le débit du moyen de paiement enregistré pour la transaction ou de tout autre moyen de paiement enregistré par l’utilisateur pour d’autres transactions, relances, demandes de paiement par tout moyen disponible, etc.

L’utilisateur reconnaît sa créance du montant de la transaction et s’engage à remettre les fonds correspondants par tout moyen en sa possession et sans délai. Toute impossibilité de débiter le moyen de paiement enregistré, qu’elle soit due à une action volontaire ou non de la part de l’utilisateur, constitue un manquement de ce dernier à ses obligations, qu’il s’engage à réparer dans les plus brefs délais. De la même façon, l’utilisateur s’interdit de procéder à toute révocation de paiement sur les transactions concernées et reconnaît que sa responsabilité sera engagée dans un tel cas. Il autorise expressément EdenPay et ses partenaires bancaires à prendre contact avec la banque émettrice de son moyen de paiement pour procéder à l’annulation d’une telle révocation de paiement.

Avis des utilisateurs

EdenPay permet aux utilisateurs de noter un site commerçant référencé. Les questionnaires ont pour objet de noter les principales caractéristiques du site et permettre aux utilisateurs de se faire une opinion sur ce dernier. Ils ont également pour objectif de permettre à EdenPay de faire évoluer la liste des sites commerçants référencés en fonction de l’évolution de leurs caractéristiques.

En laissant un avis en ligne destiné à être publié sur le Site, l'Utilisateur confirme qu'il est la personne physique qui a effectivement réalisé la transaction sur le site commerçant référencé au moyen du service EdenPay.

L’utilisateur reconnaît également que seule la déclaration de litige via le second questionnaire de suivi de livraison permet de suspendre le débit de son moyen de paiement enregistré conformément à l’article 8.8. Le commentaire indiqué sur le premier questionnaire de notation du site référencé ne permet en aucun cas de suspendre le débit du moyen de paiement enregistré de l’utilisateur, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte.

Les questionnaires peuvent faire l'objet d'une modération. Celle-ci a pour but de s'assurer que les avis laissés par les internautes sont conformes aux présentes conditions générales d’utilisation et à la législation française. A défaut, les avis pourront être supprimés.

Le modérateur évalue le contenu des avis pour décider de leur éventuelle suppression. Pour ce faire, il a accès à l'intégralité du contenu de l'avis du consommateur, à toutes les informations relatives à l'historique du dépôt d'avis (nombre de soumissions du même avis après rejet initial), à l'historique des informations concernant l'auteur (identité de l’utilisateur, nombre d'avis publiés, nom des sites référencés concernés par les avis, transactions réalisées par l’utilisateur). L'Utilisateur accepte d'être contacté par le modérateur en vue de la vérification des avis.

Le modérateur peut analyser le contenu avant sa mise en ligne, notamment au moyen d’un logiciel spécifique qui l’analyse afin de vérifier qu’il ne contient pas les éléments listés ci-dessus.
Les recherches réalisées par ce logiciel portent notamment, mais pas exclusivement sur les contenus suivants :

1. - contenu inintelligible (mots inexistants).
2. - contenus textuels présentant des propos grossiers, injurieux ou discriminatoires dans la zone de commentaire

Le modérateur peut analyser sans recours à un logiciel spécifique l’ensemble des avis publiés sur le site ou être prévenu par un utilisateur de la présence d’un contenu abusif dans un avis sur le Site.

En cas de suppression de l'avis d'un utilisateur, EdenPay informera l’utilisateur concerné par courrier électronique et précisera le motif du rejet sauf cas de fraude afin de préserver l'efficacité de ses dispositifs anti-fraude.

L'avis de l’utilisateur pourra être rejeté pour tous les motifs suivants : avis inadéquat, inintelligible, présentant un contenu grossier, injurieux ou discriminatoire, commentaire faisant la promotion de services ou produits ou contenant des informations nominatives sur l’utilisateur ou tout tiers ou des coordonnées physiques ou électroniques.

L’avis pourra également être supprimé si l’utilisateur a généré un impayé sur la transaction, en l’absence d’une annulation de commande décidée par le commerçant ou l’expert EdenPay.

La récurrence de suppressions des avis d’un même utilisateur pour l’une des causes énoncées ci-dessus pourra entraîner la fermeture de son compte EdenPay conformément à l’article 14.

EdenPay agrège les avis aux notes moyennes et publie les commentaires de l’utilisateur dans un délai maximum de 24 heures sauf cas de modération décrits ci-dessus.

En cas de notation d’un nouveau site, EdenPay attend que le nombre d’avis permette d’obtenir des notations significatives sur le site avant de publier les notes moyennes obtenues et les avis : ce nombre d’avis minimum est fixé à 50. Ce nombre est susceptible d’être modifié à tout moment, sans préavis, sur simple décision d’EdenPay.

Le site référencé peut répondre à chaque commentaire publié au sein de la fiche le concernant dans l’annuaire EdenPay. Il pourra notamment:

1. - répondre en cas de désaccord avec le commentaire concerné ou apporter des précisions à l’utilisateur sur le problème décrit ;
2. - remercier l’utilisateur de sa contribution.

La réponse du site sera publiée près de l'avis de l’utilisateur dans les mêmes conditions que celles des avis des utilisateurs.

Connaissance client

Conformément à la règlementation, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier), EdenPay et Lemon Way doivent identifier certains utilisateurs qui dépassent certains seuils d’utilisation :

1. - 1000 euros par transaction unitaire
2. - 2500 euros de transactions cumulées sur les 12 derniers mois.

La transmission des pièces justificatives se fait directement depuis l’espace personnel ou par envoi d'un email en réponse à une demande par e-mail faite par EdenPay. Le détail des pièces acceptées est mentionné sur la demande.

EdenPay se réserve le droit de suspendre toute transaction initiée par un Utilisateur qui n'aurait pas validé la procédure d'identification.

EdenPay se réserve le droit de demander à un utilisateur de s’identifier si elle le juge nécessaire dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

Tarification

L’utilisation du service est gratuite dans la phase de lancement d’EdenPay.

Toutefois, cette tarification est susceptible d’être modifiée à compter d’une certaine date pour les futures transactions réalisées par l’utilisateur. Dans une telle hypothèse, EdenPay s’engage à notifier la modification à l’Utilisateur par notification dans l’extension EdenPay avant toute nouvelle transaction, laissant la faculté à l’utilisateur de renoncer à cette nouvelle transaction.

La tarification décrite ci-dessus ne comprend pas les éventuels frais facturés par la banque de l’Utilisateur, les frais de change, le prix de l’abonnement Internet de l’Utilisateur, ainsi que toute autre taxe éventuellement facturée par la banque de l’Utilisateur ou les prestataires de service de l’Utilisateur.

Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat avec EdenPay. Pour effectuer cette rétractation, l’Utilisateur doit informer EdenPay dans le délai mentionné via le formulaire « contactez nous » disponible sur le site EdenPay.

Quand l’Utilisateur donne un ou plusieurs ordres de paiement avant l’expiration du délai de rétractation, il accepte expressément que l’opération ou les opérations, selon le cas, soi(en)t exécutée(s) sans préjudice de l’exercice ultérieur de son droit. Si l’Utilisateur se rétracte dans le délai, il est redevable du montant des frais éventuels ayant trait aux opérations exécutées à sa demande avant la rétractation.

En l’absence de transactions en cours, la résiliation est effective dans un délai de quinze jours. EdenPay en informe l’utilisateur par courrier électronique. L’utilisateur n’aura pas plus accès à son espace personnel et aucune transaction ne pourra plus être initiée.

La suppression du profil de l’Utilisateur sera effective au plus tard 13 mois suivant la date de la dernière opération de paiement enregistrée par EdenPay. Ce délai est nécessaire au dénouement des opérations de paiement en cours et au respect par EdenPay de ses obligations en cas de contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. Les informations de paiement et de profil non nominatives pourront être archivées à des fins statistiques uniquement.

Résiliation d’un compte

La relation contractuelle entre EdenPay et l’Utilisateur régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est conclue pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut résilier la relation contractuelle avec EdenPay régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trente jours. Cette résiliation devra être adressée par l’Utilisateur à EdenPay via le formulaire de contact disponible dans l’espace personnel du Site EdenPay.

EdenPay peut résilier la relation contractuelle avec l’Utilisateur régie par les présentes Conditions à tout moment moyennant le respect d’un préavis de deux mois.

EdenPay peut également pour des motifs légitimes, notamment lorsque l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou si EdenPay estime que sa responsabilité peut être engagée par la continuation de ses liens avec l’Utilisateur mettre fin avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, aux relations réciproques en vertu de présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La résiliation par EdenPay sera notifiée à l’Utilisateur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par e-mail. Les opérations de paiement en cours ne sont pas affectées par la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières ainsi que les tarifs en vigueur restent applicables pour le dénouement des opérations de paiement en cours.

La suppression du profil de l’Utilisateur sera effective au plus tard 13 mois suivant la date de la dernière opération de paiement enregistrée par EdenPay. Ce délai est nécessaire au dénouement des opérations de paiement en cours et au respect par EdenPay de ses obligations en cas de contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. Les informations de paiement et de profil non nominatives pourront être archivées à des fins statistiques uniquement.

Radiation d’un compte

En cas de manquement aux présentes CGU par un Utilisateur, EdenPay se réserve le droit de suspendre ou de radier son Compte, immédiatement et sans préavis.

La radiation d'un Compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.

Données à caractère personnel - politique de respect de la vie privée

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site et du service EdenPay a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° 1828987.

Conformément à cette loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour toute information ou réclamation, il peut contacter EdenPay via le formulaire de contact disponible sur le site.

Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les Utilisateurs sont également informés que EdenPay procède, en qualité de responsable de traitement, à des traitements automatisés de leurs données à caractère personnel collectées lors de leur inscription au Service ou ultérieurement et lors de leur utilisation de ces services. Il s’agit notamment des données suivantes relatives à l’Utilisateur : nom, prénom, civilité, adresse, adresse e-mail, adresse IP, numéro de téléphone portable, numéro de téléphone fixe, coordonnées bancaires, etc.) ainsi que l’intégralité des données relatives aux ordres et opérations effectuées par celui-ci (notamment leur objet, montant, référence, date d’exécution, message, données relatives au bénéficiaire telles que civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de portable, etc. et aux produits achetés)

Les traitements dont font l’objet les données à caractère personnel ont pour finalités : la fourniture du service, la gestion et l’animation commerciale de la clientèle, la réalisation d’actions de prospection et la réalisation d’études statistiques, la gestion du contentieux et de la comptabilité.

Les données collectées font également l’objet de traitements ayant pour finalités l’analyse du niveau de sécurité d’une transaction, la lutte contre le risque de fraude et d’impayé et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

A l’occasion de ces traitements, toute déclaration irrégulière ou anomalie détectée pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire par le personnel compétent et habilité de EdenPay avant que l’Utilisateur puisse s’inscrire au service ou puisse réaliser l’opération de paiement envisagée.

L’Utilisateur autorise en conséquence EdenPay à procéder à toute mesure de contrôle concernant son inscription ou son opération de paiement, en temps réel ou en différé. L’Utilisateur autorise EdenPay à prendre contact avec lui pour obtenir toute information complémentaire (document d'identification, justificatif de domicile, RIB ou chèque annulé) permettant de limiter les risques et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir ces informations.

La survenance d’un impayé lors d’un paiement, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées de l’Utilisateur concerné au sein d’un fichier « impayé » géré par EdenPay.

Dans les formulaires de collecte de données présents sur le Site Internet, les informations obligatoires sont signalées. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas permettre à l’Utilisateur de souscrire au Service. Les Utilisateurs sont également informés que le défaut de mise à jour de leurs données pourra avoir pour conséquence d’empêcher l’utilisation du Service.

Pour la fourniture des Services de Paiement, EdenPay fait appel à des prestataires intervenant dans la mise en œuvre de traitements automatisés de données en qualité de sous-traitants au sens des dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 2 août 2002. Ces sous-traitants sont destinataires des données nécessaires à la réalisation de leurs prestations, Ils ne peuvent agir que sur instruction de EdenPay qui conserve la responsabilité de la mise en œuvre des traitements. Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 2 août 2002, EdenPay s’assure en toutes circonstances que les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès sont effectivement prises par ses sous-traitants.

L’Utilisateur accepte ainsi expressément que EdenPay transmette ces données aux prestataires suivants :

1. - Lemon Way
2. - CardsPrepaid-Bankable
3. - tout sous-traitant des précédents

En outre, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, EdenPay est parfois tenue de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Conformément aux dispositions des articles 28 et suivants de la loi modifiée du 2 août 2002, chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent collectées et traitées par EdenPay ainsi que d’un droit de modification et de suppression des données le concernant inexactes, incomplètes, équivoques ou obsolètes. Un Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : EdenPay, 33 rue Sauffroy 75017 Paris. Lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur, il sera demandé à l’Utilisateur de justifier de son identité pour exercer ses droits, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

Enfin, les Utilisateurs sont informés que lors de leurs visites sur le Site Internet de EdenPay, des cookies sont implantés dans leur terminal de connexion. Les cookies sont de petits fichiers informatiques qui stockent des informations relatives à la navigation d’un Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lues lors des visites suivantes de l’utilisateur.

Responsabilité d’EdenPay

EdenPay met tout en œuvre pour assurer un accès sécurisé à son site internet mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de disfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs qu’EdenPay ne contrôle pas.

EdenPay se réserve le droit de suspendre l'accès au Site pour maintenance. Aussi, EdenPay peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le Site afin d'améliorer ses Services.

EdenPay ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, l’utilisateur est invité à contacter EdenPay via le formulaire de contact sur le site. EdenPay met en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer à l’Utilisateur une utilisation du service conforme à sa destination.

La responsabilité d’EdenPay ne pourra par ailleurs être engagée que pour des faits prouvés qui lui seraient exclusivement et directement imputables. Seuls sont susceptibles d’être indemnisés les préjudices directs et certains subis par l’Utilisateur.

En cas de force majeure, les prestations régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront suspendues. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d’une durée de deux mois, chaque partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. EdenPay et l’Utilisateur seront alors dégagés de leurs obligations respectives, sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune des parties de ce fait.

EdenPay est un service utilisable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans que sa disponibilité continue puisse être garantie, notamment dans les cas ci-après :

1. - Le Service et l’accès au site peuvent notamment être interrompus en cas de force majeure, difficultés techniques, informatiques ou autres telles que, notamment, la perturbation du réseau de communication utilisé.
2. - En outre, l’Utilisateur est informé que l’accès à EdenPay ou l’utilisation du service de Paiement peut être momentanément interrompu en raison notamment de prestations de réparation, de maintenance, d’actualisation des données ou d’évolutions mises en œuvre par EdenPay.

Plus généralement, EdenPay ne saurait engager sa responsabilité en cas de force majeure, de conséquences dommageables résultant de la mauvaise exécution, de l’inexécution ou de l’exécution partielle de ses obligations résultant de circonstances anormales et imprévisibles échappant à son d’EdenPay, entraînant des interruptions ou l’indisponibilité des services d’EdenPay (par exemple pour cause d’incendie ou sinistres similaires, coupures électriques, attaque à l’encontre de ses systèmes). EdenPay ne sera pas responsable des dommages dus à la mise en œuvre de dispositions légales, des mesures prises par des autorités publiques, déclarées ou imminentes, des actes de guerre, des révolutions, des guerres civiles, des faits du Prince, des grèves, des lock-out, des boycotts et des piquets de grève, indépendamment du fait de savoir si EdenPay est lui-même partie au conflit ou si ses services ne sont que partiellement affectés ou lorsque les conséquences dommageables résultant de la mauvaise exécution, de l’inexécution ou de l’exécution partielle par EdenPay de ses obligations sont liées à l’obligation pour EdenPay de se conformer à certaines obligations légales.

L’Utilisateur accepte les risques inhérents à l’utilisation des réseaux internet, GPRS, EDGE, 3G et 4G en termes notamment de confidentialité et de sécurité dans la transmission des ordres et plus généralement des données le concernant ou concernant ses opérations.

EdenPay ne sera en aucun cas responsable du fait de tiers et notamment d’une défaillance du réseau Internet ou des opérateurs internet et téléphone portable ou des détournements et/ou perte de données intervenant sur le réseau internet et les réseaux GSM, GPRS, EDGE, 3G et 4G, ainsi que notamment en cas de grève, fraude, perturbation des sources d’approvisionnement, virus informatiques, incidents machines.

EdenPay ne fournit aucune prestation contre les virus informatiques, l’Utilisateur devant prendre les mesures nécessaires à ce titre en ce qui concerne les matériels et outils informatiques qu’il utilise.

La responsabilité d’EdenPay ne pourra pas être engagée dans toutes les hypothèses de modification de la situation de l’Utilisateur si ce dernier ne lui a pas transmis les informations relatives à la modification de sa situation préalablement à sa survenance.

En cas de recours ou de demande formulée contre EdenPay par un tiers du fait de l’Utilisateur, ce dernier tiendra EdenPay indemne de tout montant que EdenPay viendrait à payer du fait de ce recours ou de cette demande.

En aucun cas, EdenPay ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences fiscales des opérations de paiement effectuées par les Utilisateurs.

En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs ou Visiteurs du Site, la responsabilité de EdenPay, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l'action, sera limitée aux préjudices subis, et en tout état de cause, au maximum au montant de la transaction réalisée au moyen du service.

Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes conditions générales n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Contestations ou requêtes des utilisateurs

Toute contestation ou requête relative à :

1. • un dysfonctionnement du site ou du service,
2. • une erreur dans l'exécution d'un paiement,

Propriété intellectuelle

Le Site Internet de EdenPay, l’application EdenPay et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi. EdenPay concède, à titre non exclusif, aux Utilisateurs une licence d’utilisation gratuite strictement personnelle et incessible pour la durée de la relation avec EdenPay.

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site Internet et du Service, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est également interdit à l’Utilisateur de décompiler ou de désassembler le Site, l’application, d’utiliser les éléments à des fins publicitaires, commerciales ou de représentation publique ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle d’EdenPay ou de ses partenaires.

Preuve

L’Utilisateur, lorsqu’il s’identifie dans son espace personnel puis utilise les Services de Paiement, produit des traces électroniques. Ces traces électroniques vaudront preuve, jusqu’à preuve contraire, notamment :

1. - de l’imputabilité de l’opération de paiement à l’Utilisateur ;
2. - du consentement de l’Utilisateur à l’opération de paiement (et à son contenu) ;
3. - de la date de l’opération de paiement.

De même, EdenPay produit des traces électroniques qui vaudront preuve des données et faits qu’elles contiennent, jusqu’à preuve contraire.

L’Utilisateur et EdenPay conviennent expressément que par dérogation à la réglementation en vigueur en matière de preuve, EdenPay peut, chaque fois que cela est nécessaire ou utile, prouver ses allégations par tout moyen légalement admissible en matière commerciale, notamment par témoignage ou attestation testimoniale.

Les parties reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que preuve devant les tribunaux compétents sur tout type support. En tout état de cause, les parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non opposabilité des traces électroniques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.

Les SMS, les courriers électroniques, les accusés de réception, les messages sur l’espace personnel de l’Utilisateur, échangés entre elles, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

L’Utilisateur reconnaît que la validation des ordres de paiement telle que prévue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation après identification vaut de sa part consentement à l’exécution de ses opérations de paiement. La validation d’un ordre de paiement telle que prévue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation vaudra signature originale de l’Utilisateur et l’enregistrement, les documents ou traces électroniques créées à cette occasion auront la même valeur probatoire qu’un document original écrit.

Toutefois, lorsque l’Utilisateur affirme qu’une opération de paiement n’a pas été autorisée ou a été mal exécutée, il appartient à EdenPay de prouver que l'opération en question a bien été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. A ce titre, les enregistrements dématérialisés ou leur reproduction sur un support informatique ne suffisent pas nécessairement en tant que tels à prouver que l’opération a été autorisée ou que l’Utilisateur n’aurait pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations lui incombant.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à conserver les justificatifs de ses opérations: relevés de compte, courriers électroniques ou autres.

Communication entre les parties

Les moyens dont dispose un Utilisateur pour communiquer avec EdenPay sont (i) l’espace personnel de l’Utilisateur, (ii) l’e-mail pour transmettre à EdenPay des informations complémentaires qui lui ont été demandées par EdenPay, (iii) le téléphone pour contacter EdenPay et transmettre à EdenPay des informations complémentaires qui lui ont été demandées ainsi que (iv) les courriers simples ou recommandés avec accusé de réception.

Les moyens dont dispose EdenPay pour communiquer avec un Utilisateur sont (i) l’espace personnel de l’Utilisateur, (ii) l’e-mail, (iii) le push via l’extension EdenPay (iv) le téléphone ainsi que (v) les courriers simples ou recommandés avec accusé de réception, étant précisé que l’e-mail sera le seul moyen utilisé par EdenPay pour confirmer l’inscription ou la désinscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte expressément d’être contacté par EdenPay par les moyens susmentionnés à toutes fins nécessaires ou utiles.

L’Utilisateur accepte expressément que toute communication ou échange d’informations entre les parties, y compris l’envoi de documents, soit réalisé par voie électronique notamment par courriers électroniques, par SMS, par l’espace personnel de l’Utilisateur, via le Site Internet et par tout autre mode de communication électronique disponible en vertu des Conditions Générales d’Utilisation.

Les notifications par SMS seront envoyées sur le numéro de téléphone portable fourni par l’Utilisateur lors de la procédure d’inscription ou sur celui communiqué en cours de vie du contrat si celui-ci a été modifié.

Les notifications par e-mail seront envoyées sur l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur lors de la procédure d’inscription ou sur celle communiquée en cours de vie du contrat si celle-ci a été modifiée.

L'envoi d’une communication écrite à l’Utilisateur peut être prouvé, y inclus la date d'envoi, par la production, par EdenPay, d’une copie de la communication ou autre enregistrement de cette communication. Toute communication écrite d’EdenPay est réputée valablement parvenue à l’Utilisateur destinataire dans le délai d’acheminement ordinaire lorsqu'elle a été envoyée à l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de portable indiqués par l’Utilisateur. Toute communication écrite d’EdenPay via l’espace personnel de l’Utilisateur est réputée valablement parvenue à l’Utilisateur dès son envoi. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son espace personnel.

Les communications entres les parties seront toujours faites en français.

Information de l'Utilisateur

Après la réalisation d'une opération de paiement relevant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut accéder dans son espace personnel au détail de l’ensemble des opérations qu’il a effectuées et peut imprimer le détail de chaque opération effectuée.

Cession

Les droits et obligations de l’Utilisateur régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur.

Archivage

Les données relatives à l’utilisation du service sont archivées sur des supports numériques par EdenPay et/ou ses sous-traitants pendant le délai requis par la réglementation.

L’Utilisateur pourra accéder à tout moment aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur, qu’il aura acceptées, sur le site.

Modification des conditions générales d'utilisation

EdenPay peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site.

L'utilisation continue par les Utilisateurs ou Visiteurs du Site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.

La dernière modification des CGU remonte au 06 juillet 2015.

Droit applicable et juridictions

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Annexe 1

Conditions Générales d’Utilisation de Lemon Way acceptées par l’utilisateur